Éditeur
Dénomination sociale : COURTAGE VOSGES ALSACE (CVA)
Forme de la société : SAS au capital de 38 112€ immatriculée au RCS de COLMAR sous le n°332948231
Siège social : 18 rue de Sélestat – 68180 HORBOURG-WIHR
Tél. / Fax : 03 89 41 25 67 / 03 89 24 20 08
ORIAS : immatriculé à ce registre sous le n°0700106 (vérifiable ici : www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance
Assurances : Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux dispositions du Code des Assurances.
Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Jérôme LAEMMEL en qualité de dirigeant.
Hébergement :
GANDI SAS
15 place de la Nation
75011 PARIS
Informations sur les produits & services
Les informations présentes sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.
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Propriété intellectuelle
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Protection des données personnelles
Nous portons une importance toute particulière à la protection de vos données personnelles. La présente Charte de protection des données décrit de quelle manière nous traitons vos données personnelles.
Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
En utilisant les services mis à votre disposition, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de protection des données.
LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
CVA est la personne morale qui contrôle, qui collecte et qui traite les données personnelles sous format papier ou électronique.
POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Prise de contact :
Sauf avis contraire de votre part, en cas de prise de contact via le formulaire présent sur notre site web, nous nous permettons de vous répondre et de conserver, pour une durée maximale d’un an, l’ensemble des éléments que vous nous avez transmis afin de vous contacter le cas échéant. Vous pouvez nous faire suivre toute contre-indication direction@assurances- cva.fr
Devis, conclusions et gestion des contrats :
Dans le cadre de nos relations, nous serons amenés à utiliser vos données pour la passation, la gestion et d’exécution de votre contrat d’assurance. Les informations vous concernant, collectées par tout canal, nécessaires à l’élaboration des devis et à la conclusion et la gestion des offres d’assurance, sont destinées à notre cabinet, à nos prestataires éventuels, aux assureurs, réassureurs et aux organismes professionnels.
Nous traiterons également vos données personnelles dans le cadre de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice ou quand les juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, et pour nous conformer à nos obligations légales.
Contrôle interne, LCB-FT, AGIRA, fraude :
Vos données personnelles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre des dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Pour toute souscription d’un contrat d’assurance d’une automobile, vous êtes informé que l’assureur auprès duquel nous plaçons le contrat pourra consulter, à partir des informations que vous nous avez communiquées, un fichier central professionnel des sinistres automobiles géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. – 11, rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS).
De même, en cas de résiliation d’un contrat automobile, le contenu du relevé d’informations où figurent notamment votre identité ainsi qu’éventuellement celle des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à ce même fichier central professionnel des sinistres automobiles.
À ce titre nous sommes également tenus de vérifier régulièrement que vos données sont exactes et complètes. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour la mise à jour de votre fichier client.
Candidats à l’embauche :
Sauf avis contraire de votre part, en l’absence de réponse positive, nous nous permettons néanmoins de conserver, pour une durée maximale d’un an, l’ensemble des éléments que vous nous avez transmis afin de vous faire part de toute opportunité future qui pourrait vous correspondre. Vous pouvez nous faire suivre toute contre-indication direction@assurances-cva.fr
QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?
Nous traitons trois catégories de données :
- l’ensemble des informations adressées par un éventuel candidat à l’embauche
- les données génériques liées à l’identification de tout prospect ou client (nom de votre société, Siret, adresses, numéros de téléphone, adresse email, toutes informations présentes sur votre pièce d’identité, K-Bis).
- toutes données nécessaires à l’étude d’une proposition d’assurances et à la gestion de contrats – sinistres de tout prospect ou client (souscription, gestion, indemnisation, comptabilité, conformité règlementaire, audit).
A QUI SONT DESTINÉES VOS DONNÉES ?
Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs.
Vos données pourront également être transmises à des tiers ayant la qualité de responsable de traitement comme les assureurs avec lesquels nous sommes en relation, nos partenaires, prestataires, sous-traitants, apporteurs d’affaires, les autorités publiques, l’autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR), TRACFIN, les autorités policières ou judiciaires, toute autre personne intervenant au contrat ou dans la gestion d’un sinistre, et tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d’assurances.
Pour vous servir au mieux et avec votre accord express, vos informations peuvent être transmises à des partenaires non-assureurs, soigneusement sélectionnés pour répondre à vos besoins. Cette transmission sera accompagnée de mesures de sécurité administratives et techniques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification.
Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers pour leur propre utilisation commerciale, sans votre accord préalable et exprès.
OU SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?
Toutes vos données sont hébergées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?
Nous conserverons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, nos délais de conservation se basent sur les normes CNIL et les dispositions législatives.
À l’issue de la durée de conservation prévue pour chaque traitement, vos données seront supprimées ou anonymisées.
COMMENT SONT PROTÉGÉES VOS DONNÉES ?
Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles, et avons pour cela, répertorié des mesures de sécurité organisationnelle, logique et physique pour la protection de vos données stockées.
De même, un délégué à la protection des données (DPO) a été désigné en interne afin de veiller à la conformité de nos pratiques en matière de sécurisation des traitements, et afin de vous assurer la possibilité d’exercer vos droits.
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes, d’opposition, de portabilité et de suppression pour toutes les informations personnelles vous concernant.
Votre droit d’accès
Vous pouvez nous demander la liste de vos données personnelles que nous traitons. Vous pouvez également en demander la copie. Sur simple demande, nous vous adresserons les finalités de traitement liées à la collecte de ces données.
Votre droit de rectification
Vous pouvez nous demander la modification et la mise à jour de vos informations inexactes.
Votre droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous pouvez nous demander de ne plus apparaitre sur nos fichiers de contacts à tout moment, lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement exprès ou que ces données ne sont plus utiles à la relation contractuelle.
En revanche, tant qu’un contrat d’assurance sera en cours et/ou tant qu’un sinistre ne sera pas définitivement clôturé, l’ensemble des données personnelles pourra être utilisé par le Cabinet CVA.
Votre droit à la portabilité
Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient transmises, à nous même ou à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur lorsque cela est techniquement possible.
Votre droit de suppression
Vous pouvez nous demander l’effacement vos données stockées dans nos bases lorsque les délais de conservation sont dépassés. Tant qu’un contrat d’assurance sera en cours et/ou tant qu’un sinistre ne sera pas définitivement cloturé, l’ensemble des données personnelles ne pourra faire l’objet d’aucune suppression.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser un email à dpo@assurances-cva.fr Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité devra être jointe à la demande (réponse sous un mois).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
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Réclamation & Médiation
Nous concentrons notre expertise pour trouver la solution la plus adaptée à vos projets les plus complexes et vous y accompagner.
Si toutefois, vous souhaitiez nous faire part d’une réclamation, vous trouverez la procédure à suivre ci-après.
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
La réclamation est définie comme une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel la réclamation est formulée.
Ne constitue pas une réclamation une demande de service ou de prestation, une demande d’information, une demande de clarification ou une demande d’avis.
Comment déclarer une réclamation ?
– par courrier
– par e-mail à votre interlocuteur habituel qui transmettra votre réclamation au service concerné ou directement à l’adresse e-mail : direction@assurances-cva.fr
– via le formulaire ici
Vous pouvez également nous contacter par téléphone ou prendre rendez-vous.
Afin de traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de documenter votre réclamation avec les informations minimales :
– nom, prénom, statut, adresse postale, numéros de téléphone, adresse e-mail
– numéro de contrat concerné
– brève description de l’objet de la réclamation
– tout document ou information concernant le produit ou le service concerné.
Nous nous engageons à accuser réception dans les plus brefs délais et au maximum légal de 10 jours.
Client particulier : si notre réponse ne vous satisfait pas
Si aucune réponse ne vous parvenait dans un délai de deux (2) mois ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas, il vous est possible après avoir obtenu au moins une réponse de saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance.
Les coordonnées du médiateur compétent sont :
– Coordonnées postales : La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09
– Coordonnées électroniques (e-mail) : le.mediateur@mediation-assurance.org
– Site web : www.mediation-assurance.org
Mise à jour & Juridiction
Les informations présentes dans les présentes mentions légales sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.
Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la mise à jour des présentes mentions légales.
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.